Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. D311-6, Art. D321-4, Art. D323-5, Art. D324-3, Art. D325-5, Art. D332-2, Art. D333-5-1
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Prolegi/LEGITEXT000022448494#art-6