Art. 3
En vigueur depuis le 15 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacune des fonctions définies en annexe du présent décret, le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire, la description et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000022500543#art-3