Art. 5
En vigueur depuis le 15 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et d'indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
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Prolegi/LEGITEXT000022500543#art-5