DECRET·n° 2010-793·12 juillet 2010
Décret n° 2010-793 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au ministère de l'intérieur
En vigueur depuis le 12 juillet 2010 7 articles 7 versions historisées
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