Titre TITRE IER : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT›Chapitre CHAPITRE IER : CONSEIL D'ADMINISTRATION
Art. 11
En vigueur depuis le 2 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle, après avis du préfet de la région d'Ile-de-France et du président du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable. Il peut être mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes avant l'expiration de son mandat. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du code de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000031834290#art-11