Titre TITRE IER : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT›Chapitre CHAPITRE IER : CONSEIL D'ADMINISTRATION
Art. 13
En vigueur depuis le 2 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat de membre du comité consultatif est exercé à titre gratuit. Il ouvre droit au règlement des frais occasionnés par les déplacements et séjours temporaires des personnels civils de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031834290#art-13