Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 64
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°66-570 du 30 juillet 1966 , , , - Décret n°66-571 du 30 juillet 1966 , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022674516#art-64