Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ELECTIONS DE 2010
Art. 68
En vigueur depuis le 7 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le scrutin de 2010, au 2° du II de l'article R. 713-66 du même code, tel qu'il résulte du présent décret, les mots : « cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « taxe professionnelle ».
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Prolegi/LEGITEXT000022674516#art-68