Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 19
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications du statut de l'établissement public n'ont d'incidence ni sur ses biens, droits et obligations, ni sur l'affectation des agents.
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Prolegi/LEGITEXT000022744560#art-19