Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 20

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1219 du 5 octobre 2006 Sct. TITRE Ier : DÉNOMINATION ET MISSIONS., , , Sct. TITRE II : FONCTIONNEMENT., , , , Sct. TITRE III : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., , , , , , , , Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES., , , , , , Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES., , , ,

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legi/LEGITEXT000022744560#art-20