Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUES›Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 26
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions portant création du statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des contrôleurs des finances publiques, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la même date, les représentants aux commissions administratives paritaires des contrôleurs des impôts et des contrôleurs du Trésor public siègent en formation commune.
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Prolegi/LEGITEXT000022751477#art-26