DECRET·n° 2010-982·26 août 2010

Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public

En vigueur depuis le 26 août 2010 40 articles 40 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUESTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUES

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENTCHAPITRE II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo CHAPITRE III : AVANCEMENTCHAPITRE III : AVANCEMENT

Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CORPS DES CONTROLEURS DES IMPOTS ET DES CONTROLEURS DU TRESOR PUBLICTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CORPS DES CONTROLEURS DES IMPOTS ET DES CONTROLEURS DU TRESOR PUBLIC

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DECRETS N° 95 379 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES IMPOTS ET N° 95 381 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DU TRESOR PUBLICCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LES DECRETS N° 95 379 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES IMPOTS ET N° 95 381 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DU TRESOR PUBLIC

Art. 31 Art. 32

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRESCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38

titolo TITRE III : DISPOSITIONS FINALESTITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Art. 39 Art. 40

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