Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CORPS DES CONTROLEURS DES IMPOTS ET DES CONTROLEURS DU TRESOR PUBLIC›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 35
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats reçus aux concours d'accès aux corps de contrôleurs des impôts et de contrôleurs du Trésor public avant la date d'entrée en vigueur du présent titre et les fonctionnaires inscrits avant cette même date sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 2010 pour l'accès à ces mêmes corps sont nommés respectivement dans l'un ou l'autre de ces corps en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé. Les intéressés sont reclassés à cette même date en application des dispositions de l'article 33.
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Prolegi/LEGITEXT000022751477#art-35