DECRET · n° 2010-982

Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public

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Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Art. 39

En vigueur depuis le 29 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

I. ― Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er septembre 2011. II. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er septembre 2010.

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legi/LEGITEXT000022751477#art-39

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