Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES FINANCES PUBLIQUES›Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°95-379 du 10 avril 1995 , , , , , Sct. CHAPITRE Ier : Recrutement., , , , , , , , , , , Sct. CHAPITRE II : Avancement., , , Sct. CHAPITRE III : Dispositions spéciales., , Sct. CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales., , , , , , , , , , , , , , , - Décret n°95-381 du 10 avril 1995 , , , , Sct. CHAPITRE Ier : Recrutement., , , , , , , , , , Sct. CHAPITRE II : Avancement., , , , Sct. CHAPITRE III : Dispositions spéciales., , Sct. CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales., , , , , , , , , , , , , ,
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