Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT›Sect. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS SUR CONCOURS
Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordre de nomination est obtenu en appelant alternativement, dans l'ordre de classement, un candidat admis au titre du concours externe et un candidat admis au titre du concours interne.
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Prolegi/LEGITEXT000022784094#art-11