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Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques
DECRET
·
n° 2010-984
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26 août 2010
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Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques
En vigueur depuis le 26 août 2010
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
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