Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 29
En vigueur depuis le 29 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les agents administratifs des impôts et les agents d'administration du Trésor public : 1° Les appellations : agent administratif des impôts et : agent d'administration du Trésor public sont remplacées par l'appellation : agent administratif des finances publiques ; 2° Les appellations : agent administratif des impôts de 2e classe et : agent d'administration du Trésor public de 2e classe sont remplacées par l'appellation : agent administratif des finances publiques de 2e classe ; 3° Les appellations : agent administratif des impôts de 1re classe et : agent d'administration du Trésor public de 1re classe sont remplacées par l'appellation : agent administratif des finances publiques de 1re classe ; 4° Les appellations : agent administratif principal des impôts de 2e classe et : agent d'administration principal du Trésor public de 2e classe sont remplacées par l'appellation : agent administratif principal des finances publiques de 2e classe ; 5° Les appellations : agent administratif principal des impôts de 1re classe et : agent d'administration principal du Trésor public de 1re classe sont remplacées par l'appellation : agent administratif principal des finances publiques de 1re classe. A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 mars 2008 , -Arrêté du 21 décembre 1999 , A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 13 juin 2007 -Arrêté du 1 octobre 2007 -Arrêté du 14 août 2007 , -Arrêté du 1 octobre 2007 -Arrêté du 17 mars 2008 , A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 28 juin 2007 -Arrêté du 19 septembre 2007 -Arrêté du 21 novembre 2007 -Arrêté du 20 août 2007 -Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000022784094#art-29