Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 28
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents administratifs des impôts et les agents d'administration du Trésor public affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 20 court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022784094#art-28