Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 27
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents administratifs des finances publiques, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la même date, les représentants aux commissions administratives paritaires des agents administratifs des impôts et des agents d'administration du Trésor public siègent en formation commune.
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Prolegi/LEGITEXT000022784094#art-27