Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET NOMINATION
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs des finances publiques recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination et classés conformément aux dispositions prévues à l'article 15-1. Ils suivent une période d'adaptation à l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000022789440#art-15