Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET NOMINATION
Art. 13
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui ont satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle sont titularisés dans le grade d'inspecteur des finances publiques. La titularisation prend effet le premier jour du mois qui suit celui de la fin du cycle de formation professionnelle. Cette durée de formation professionnelle est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000022789440#art-13