DECRET·n° 2010-986·26 août 2010
Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis le 26 août 2010 54 articles 54 versions historisées
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capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 4-1Art. 4-2capo CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET NOMINATIONCHAPITRE II : RECRUTEMENT ET NOMINATION
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 15-1capo CHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADECHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE
Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS SPECIALESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS SPECIALES
Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26capo CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRESCHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48capo CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESCHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 49Art. 50Art. 51