Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 32
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux du Trésor public de 1re classe et les inspecteurs principaux des impôts de 1re classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques à l'échelon de ce grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine. Les intéressés conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000022789440#art-32