Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 37
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs départementaux des impôts sont reclassés dans les grades d'inspecteur divisionnaire des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADE d'inspecteur départemental des impôts SITUATION DANS LE GRADE d'inspecteur divisionnaire des finances publiques ANCIENNETÉ DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon d'accueil Classes/Echelons Classes/Echelons 1re classe Hors classe 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 2e échelon Avec 5/6e de l'ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon Avec 1/2 de l'ancienneté acquise. 2e classe Classe normale 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 3e classe Classe normale 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté.
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Prolegi/LEGITEXT000022789440#art-37