Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 36
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les trésoriers principaux du Trésor public sont reclassés au 4e échelon du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale avec conservation de l'ancienneté détenue dans leur grade d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000022789440#art-36