Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-578 du 20 mai 2009 ,
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Prolegi/LEGITEXT000022789440#art-41