Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 29
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les fonctionnaires régis par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé et affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 25 court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Pour les fonctionnaires régis par le décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé et affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 25 court à compter de cette affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000022789440#art-29