Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS SPECIALES
Art. 25
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée d'affectation à l'étranger des fonctionnaires régis par le présent décret est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois. Une affectation à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en métropole.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022789440#art-25