Art. 12
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans un emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique ou à la direction générale des impôts sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques et sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : EMPLOI D'ORIGINE À LA DIRECTION GÉNÉRALE de la comptabilité publique ou à la direction générale des impôts avant leur suppression par le décret du 3 avril 2008 susvisé NOUVELLE SITUATION DANS L'EMPLOI de chef de service comptable de la direction générale des finances publiques Chef de service comptable du groupe I de la 1re catégorie Chef de service comptable de 1re catégorie Chef de service comptable du groupe II de la 1re catégorie Chef de service comptable de 2e catégorie Chef de service comptable de 2e catégorie Chef de service comptable de 3e catégorie Chef de service comptable de 3e catégorie Chef de service comptable de 4e catégorie Chef de service comptable de 4e catégorie Chef de service comptable de 5e catégorie
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022755416#art-12