DECRET·n° 2010-988·26 août 2010

Décret n° 2010-988 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

En vigueur depuis le 26 août 2010 15 articles 15 versions historisées

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