DECRET · n° 2010-988

Décret n° 2010-988 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2000-439 du 23 mai 2000 , , , , , , , Sct. Annexes, Art. ANNEXE

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legi/LEGITEXT000022755416#art-13

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