Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D6123-4, Art. D6123-5, Art. D6123-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D6123-8, Art. D6123-2, Art. D6123-7
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