Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D6123-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D6123-13, Art. D6123-9, Art. D6123-14, Art. D6123-15, Art. D6123-16, Art. D6123-17
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024503540#art-3