Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-130 du 11 février 1994 , , Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de La Poste., , , , , , , , Art. 35, Art. 38, Art. 39
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Prolegi/LEGITEXT000024541313#art-31