Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 32
En vigueur depuis le 9 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le présent décret s'applique en vue du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires de La Poste intervenant en 2011. II. ― Pour l'élection des commissions administratives paritaires intervenant en 2011, le délai d'affichage prévu au troisième alinéa de l'article 13 du décret n° 94-130 du 11 février 1994 dans sa rédaction issue du présent décret est ramené à trois semaines.
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Prolegi/LEGITEXT000024541313#art-32