Art. 4
En vigueur depuis le 11 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 3, le montant de l'aide exceptionnelle est de 2 000 euros au bénéfice des diffuseurs définis à l'article 2 qui exerçaient leur activité professionnelle, avant la date du 23 décembre 2010, dans Paris ou dans l'une des communes suivantes : Dans le département des Hauts-de-Seine : Clichy, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Suresnes. Dans le département de la Seine-Saint-Denis : Montreuil. Dans le département du Val-de-Marne : Charenton-le-Pont, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Vincennes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024555706#art-4