Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre 3 : Avancement de grade

Art. 13

En vigueur depuis le 1 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, les adjoints administratifs principaux de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.

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legi/LEGITEXT000024555805#art-13-1