Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre 2 : Dispositions finales
Art. 26
En vigueur depuis le 1 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions statutaires particulières applicables au corps des agents administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure et au corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000024555805#art-26