Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI D'AGENT PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES
Art. 34
En vigueur depuis le 1 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois d'agent principal des services techniques de la direction générale de la sécurité extérieure sont pourvus par voie de détachement d'agents techniques principaux de 2e classe comptant au moins trois années de services effectifs en cette qualité et d'agents techniques principaux de 1re classe. Les dispositions des articles 10 à 16 du titre II du décret du 23 septembre 1975 susvisé sont applicables à ces emplois. Les agents principaux des services techniques en fonctions au titre des dispositions statutaires antérieures sont maintenus dans leurs fonctions après l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024555873#art-34