Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 36
En vigueur depuis le 1 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cinquième alinéa de l'article 10 du présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
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Prolegi/LEGITEXT000024555873#art-36