Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 20
En vigueur depuis le 1 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions statutaires antérieures relatives au statut particulier du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000024556026#art-20