Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE›Chapitre Chapitre 3 : Avancement de grade
Art. 7-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 12 du décret du 11 mai 2016 précité sont applicables aux modalités de classement d'un agent promu au grade de surveillant principal.
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Prolegi/LEGITEXT000024556026#art-7-1-1