Art. 1
En vigueur depuis le 15 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations comptables mentionnées au a du paragraphe 3 de l'article 120 du code des douanes sont : 1° Le dépôt des documents comptables relatifs à l'exercice écoulé, prévu aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ; 2° La désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, prévue aux articles L. 223-35, L. 225-218, L. 226-1 et L. 227-1 du code de commerce ; 3° Les formalités consécutives à la perte de la moitié du capital social, prévues aux articles L. 223-42, L. 225-248, L. 226-1 et L. 227-1 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000024558832#art-1