Art. 3
En vigueur depuis le 15 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997
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Prolegi/LEGITEXT000024558832#art-3