DECRET·n° 2011-1103·12 septembre 2011
Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions
En vigueur depuis le 12 septembre 2011 6 articles 6 versions historisées
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