Art. 9
En vigueur depuis le 19 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises d'assurance sont soumises au respect d'un cahier des charges qui fixe le dispositif de certification des entreprises d'assurance ainsi que la nature et la forme des données à demander aux exploitants agricoles assurés que celles-ci communiquent au ministre chargé de l'agriculture. L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect de ces engagements.
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Prolegi/LEGITEXT000024571780#art-9