DECRET·n° 2011-1116·16 septembre 2011
Décret n° 2011-1116 du 16 septembre 2011 fixant pour l'année 2011 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
En vigueur depuis le 16 septembre 2011 10 articles 10 versions historisées
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