Art. 5
En vigueur depuis le 19 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel maximum des subventions versées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats mentionnés à l'article 1er est de 33,3 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000024571780#art-5