Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 29
En vigueur depuis le 24 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Pour l'application des dispositions du IV de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 susvisée, les assimilations prévues à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE DU CORPS DES TECHNICIENS de la météorologie GRADE D'ASSIMILATION DU CORPS DES TECHNICIENS supérieurs de la météorologie Technicien de classe exceptionnelle Chef technicien Technicien de classe supérieure Technicien supérieur de 1re classe Technicien de classe normale Technicien supérieur de 2e classe II. ― La révision des pensions s'effectue selon les règles fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du IV de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000024581221#art-29